J.O. Numéro 31 du 6 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01918

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Décret du 30 janvier 1998 fixant l'étendue de zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Combovin (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les pertubations électromagnétiques

NOR : ECOI9800025D



   Par décret en date du 30 janvier 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Combovin (Drôme).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Les dispositions du décret du 26 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques sont, en ce qui concerne les communes comprises dans la zone de protection, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, BP 1013, 26015 Valence Cedex.